Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
RéférenceConsidérant 175 du règlement d’exécution (UE) 2025/670EUR-Lex →

(175) Un producteur-exportateur a souligné qu’il convient d’examiner la part de la consommation captive (c’est-à-dire les transferts internes en vue d’une transformation ultérieure du produit soumis à l’enquête sans facturation ni entrée sur le marché libre, et les ventes captives effectuées dans des conditions non conformes au principe de pleine concurrence avec des sociétés liées en vue d’une transformation ultérieure) dans la production globale de produits plats laminés à chaud en acier. De l’avis de ce producteur-exportateur, cela aurait une forte incidence sur la détermination finale du préjudice, d’autant plus qu’une approche différente a été appliquée aux tendances en matière d’emploi ou aux marges de rentabilité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0670. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).