Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article

Article considérant 178

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
RéférenceConsidérant 178 du règlement d’exécution (UE) 2025/670EUR-Lex →

(178) La Commission note que, si certains producteurs de l’Union ont des sociétés liées qui soit négocient soit transforment le produit similaire, leurs ventes à ces entités liées se font également dans des conditions de pleine concurrence, que ces entités liées sont autorisées à acheter auprès de tous les fournisseurs, y compris ceux des pays concernés, et non seulement auprès d’un producteur d’acier primaire, et que ces achats sont effectués au prix du marché. Par conséquent, toutes les ventes entre parties liées n’ont pas été considérées comme des ventes captives et n’ont pas été incluses dans leur volume ou leur valeur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0670. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).