Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2025/670EUR-Lex →

(19) Les pouvoirs publics égyptiens et le producteur-exportateur ayant coopéré ont tous deux présenté des observations sur l’ouverture de l’enquête, affirmant que les importations de produits égyptiens ne faisaient l’objet d’aucun dumping. Ils ont fait valoir que, dans la plainte, le dumping concernant l’Égypte avait été établi au moyen d’une «utilisation incorrecte du taux de change officiel plutôt que du taux du marché parallèle» pour calculer la valeur normale et la marge de dumping. Ils ont affirmé que l’utilisation du «taux du marché parallèle» pour calculer le dumping démontrait que les importations de produits égyptiens n’étaient pas vendues à des prix déloyalement bas sur le marché de l’Union. Les deux parties ont ainsi argué qu’il fallait utiliser le taux de change parallèle pour les monnaies étrangères plutôt que le taux officiel de la Banque centrale d’Égypte (ci-après la «CBE») pour la conversion de l’euro et du dollar américain (ci-après «USD») en livres égyptiennes (ci-après «EGP»). À l’appui de leur allégation, les deux parties ont fait référence à des publications d’Ernst & Young, du FMI et de la Commission européenne, ainsi qu’à des décrets gouvernementaux égyptiens reconnaissant le taux de change du marché parallèle, y compris un document spécifique diffusé après la période d’enquête par l’autorité égyptienne de réglementation financière autorisant All Ezz Dekheila Steel Company (ci-après «EZDK») à utiliser les taux de change réels, documents à l’appui, plutôt que les taux officiels de la CBE à des fins de comptabilité et d’information financières pour les années 2023 et 2024.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0670. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).