Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article

Article considérant 205

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
RéférenceConsidérant 205 du règlement d’exécution (UE) 2025/670EUR-Lex →

(205) Il convient de noter que les mesures antidumping et les mesures de sauvegarde poursuivent des objectifs différents. Les mesures antidumping et antisubventions visent à remédier à une situation tarifaire déloyale, tandis que les mesures de sauvegarde ciblent les volumes d’importation (c’est-à-dire la menace d’un préjudice grave dû à une augmentation rapide des volumes d’importation). En outre, la Commission a répondu à ces allégations de double mesure corrective dans le règlement dit «double mesure corrective». La Commission a précédemment rejeté des arguments similaires concernant l’existence de doubles mesures correctives en invoquant le fait que les règlements de sauvegarde visent à garantir que, lorsque des importations dépassent le volume des contingents tarifaires exonérés de droits, seules ces importations peuvent être soumises au droit antidumping et/ou compensateur applicable, de manière à ce droit n’ait pas effet plus important que souhaitable sur les échanges.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0670. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).