Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d’exécution (UE) 2025/670EUR-Lex →

(21) Les deux parties ont également affirmé qu’une erreur avait été commise dans le calcul du dumping effectué dans la plainte, car des «coûts de transport largement gonflés» ont été utilisés sans justification. Le producteur-exportateur ayant coopéré a aussi dénoncé des erreurs dans le calcul du dumping dans la plainte dues au fait que le taux de change officiel avait été appliqué aux fins de la détermination de la valeur normale, à l’utilisation de «prix erronés sur le marché intérieur» et au renvoi aux prix des produits plats laminés à chaud de deux sociétés égyptiennes qui ne fabriquent pas le produit soumis à l’enquête.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0670. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).