(22) À cet égard également, il convient de mentionner que la plainte a été considérée comme étayée par des éléments de preuve suffisants pour autoriser l’ouverture de l’enquête. Pour l’enquête elle-même, la Commission s’est uniquement fondée sur des données vérifiées, à savoir les données communiquées par les parties dans les réponses au questionnaire et vérifiées sur place. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
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