Article considérant 226

(226) Parmi les producteurs retenus dans l’échantillon, certains ont transféré ou livré des produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés destinés à un usage captif à des prix de transfert, pour une transformation en aval en divers produits, en instaurant différentes politiques de prix ou de coûts (coûts et/ou coûts majorés) qui ne sauraient être considérées comme répondant à des conditions de marché libre. Par conséquent, on ne peut tirer aucune conclusion significative de l’évolution des prix de l’usage captif. Lorsque les ventes entre parties liées ont été réalisées dans des conditions de pleine concurrence, comme décrit au considérant 177, ces ventes ont été prises en compte dans le calcul du prix de vente unitaire moyen sur le marché libre de l’Union figurant dans le tableau 13.