Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d’exécution (UE) 2025/670EUR-Lex →

(24) La Commission a rappelé que, lors de l’appréciation des éléments de preuve contenus dans la plainte, elle n’a tenu compte que des éléments pour lesquels les preuves contenues dans la plainte étaient suffisamment adéquates et exactes. Elle a considéré que les éléments de preuve contenus dans la plainte relatifs à l’existence d’une situation particulière du marché au Viêt Nam ne répondaient pas à ces critères. En outre, le dumping calculé dans la plainte a été établi sans tenir compte de la situation particulière du marché. La Commission n’a pas non plus pu établir l’existence d’une situation particulière du marché au cours de l’enquête. Les calculs du dumping pour les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré ont donc été effectués conformément à la méthode détaillée à la section 3.4 ci-dessous. Par conséquent, la Commission a rejeté ces arguments.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0670. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).