(26) La Commission a rappelé que l’évaluation du dumping et du préjudice en résultant concernait la période d’enquête et la période considérée, comme indiqué à la section 1.8 ci-dessous, et qu’elle ne pouvait pas anticiper l’évolution des conditions du marché ni le comportement futur des producteurs-exportateurs vietnamiens. Si la situation le justifie, et pour autant qu’un changement de circonstances de nature durable puisse être démontré, un réexamen des droits pourrait être effectué sur cette base en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. La Commission a donc rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
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