Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d’exécution (UE) 2025/670EUR-Lex →

(26) La Commission a rappelé que l’évaluation du dumping et du préjudice en résultant concernait la période d’enquête et la période considérée, comme indiqué à la section 1.8 ci-dessous, et qu’elle ne pouvait pas anticiper l’évolution des conditions du marché ni le comportement futur des producteurs-exportateurs vietnamiens. Si la situation le justifie, et pour autant qu’un changement de circonstances de nature durable puisse être démontré, un réexamen des droits pourrait être effectué sur cette base en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. La Commission a donc rejeté cet argument.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0670. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).