(262) L’incidence des investissements induits par la nécessité de se conformer à la législation environnementale a également été examinée et la Commission a provisoirement conclu que les investissements dans la R & D et l’innovation liés au respect de la législation environnementale sont restés globalement stables au cours de la période considérée. La Commission a donc conclu que les coûts supportés par l’industrie de l’Union pour se conformer à la législation environnementale n’avaient pas contribué au préjudice important constaté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
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