(270) Compte tenu de la constatation de niveaux de dumping de minimis pour l’Inde et de l’intention de la Commission de clore la présente procédure à l’encontre de ce pays conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base, l’argument concernant les distorsions sur les matières premières en Inde est devenu sans objet.
Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
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