(272) Afin de procéder à la détermination du niveau de mesures approprié pour le Viêt Nam, la Commission a d’abord établi le niveau de sous-cotation des prix indicatifs (c’est-à-dire la marge de préjudice en l’absence de distorsions au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base) pour le producteur-exportateur vietnamien pratiquant le dumping. Elle a ensuite examiné si sa marge de dumping était supérieure à sa marge de préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
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