Article considérant 280

(280) Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en dernier lieu, la Commission a examiné les coûts futurs résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2. Sur la base des données fournies, qui étaient étayées par les outils d’information et les prévisions des sociétés, la Commission a défini un coût supplémentaire allant de 15,28 EUR/tonne à 41,12 EUR/tonne, en comparaison avec le coût de conformité à ces conventions au cours de la période d’enquête. Ce coût supplémentaire a été ajouté au prix non préjudiciable.