(282) Une fois qu’il a été constaté que la sous-cotation des prix indicatifs était supérieure au dumping, l’analyse des distorsions sur les matières premières est devenue sans objet, étant donné que le droit antidumping ne peut être supérieur au dumping réel.
Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
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