(283) Selon les éléments de preuve contenus dans la plainte, les exportations de minerai de fer et de houille à coke, qui représentaient respectivement [30-40 %] et [26-39 %] du coût de production du Viêt Nam, étaient soumises à des droits à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
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