Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article

Article considérant 304

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
RéférenceConsidérant 304 du règlement d’exécution (UE) 2025/670EUR-Lex →

(304) Plusieurs parties ont soulevé des questions concernant la compétitivité et la concurrence. Un producteur-exportateur a fait valoir que l’institution de mesures à l’encontre des pays concernés entraînerait un oligopole (renforcé) dans l’Union, tandis que les utilisateurs indépendants se sont plaints que les producteurs de l’Union placent les utilisateurs et les CSS indépendants dans une situation moins concurrentielle que les autres. Le plaignant a contesté ce deuxième argument au motif que leurs opérations avec les CSS qui leur sont liés respectaient le principe de pleine concurrence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0670. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).