(306) En ce qui concerne le deuxième argument, la Commission l’a jugé non fondé, dans la mesure où l’industrie de l’Union fournit des quantités importantes aux utilisateurs et aux CSS indépendants qui ont répondu au questionnaire, et ce à un prix de pleine concurrence.
Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.