(313) Premièrement, la Commission a fait observer que le but des droits antidumping n’est pas de fermer le marché de l’Union à toutes les importations, mais de rétablir un commerce équitable en supprimant l’effet du dumping préjudiciable. Les importations en provenance des pays concernés devraient donc se poursuivre, mais à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
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