(324) En ce qui concerne l’incidence des mesures sur les utilisateurs, la Commission a estimé que les utilisateurs pouvaient déjà faire face à l’existence de mesures de sauvegarde s’élevant à 25 % sans subir de pertes, une fois les contingents en franchise de droits épuisés, grâce à leur flexibilité, à une structure des coûts allégée et à leur capacité à offrir des produits présentant une valeur ajoutée et une marge de bénéfice plus élevées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
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