(337) Conformément au règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de l’institution de droits provisoires prévue. Ces informations ont également été mises à la disposition du grand public via le site web de la DG Commerce et sécurité économique. Les parties intéressées ont disposé de trois jours ouvrables pour présenter des observations sur l’exactitude des calculs qui leur ont été spécifiquement communiqués. Sur la base des observations reçues de NSC et EZZ, la Commission a rectifié les calculs lorsque cela se justifiait. Les observations formulées à la suite de la notification préalable concernant d’autres aspects de la méthode ou de l’enquête, qui ne sont pas liés à l’exactitude des calculs, seront examinées au stade définitif de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article
Article considérant 337
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
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