Article considérant 38

(38) Le plaignant a fourni dans sa plainte des éléments de preuve suffisants attestant à première vue l’existence de distorsions sur les matières premières en Inde et au Viêt Nam pour ce qui est du produit soumis à l’enquête. Dès lors, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, l’enquête a examiné ces distorsions affectant les matières premières afin de déterminer s’il convenait d’appliquer les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base en ce qui concerne l’Inde et le Viêt Nam. La Commission a donc envoyé des questionnaires supplémentaires aux pouvoirs publics indiens et vietnamiens.