(43) Un autre producteur-exportateur a fait valoir que, en sélectionnant la période d’enquête au moment de l’ouverture de l’enquête, la Commission avait écarté tout le trimestre entre la fin de la période d’enquête et la date de l’ouverture de l’enquête (8 août 2024) et avait ainsi réduit la période considérée à la période comprise entre 2021 et le premier trimestre de 2024, excluant l’ensemble des années 2020 à 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
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