(44) Selon ce producteur-exportateur, cette décision n’était pas conforme à la «norme juridique prescrite» par le règlement de base tandis que le choix de l’année 2021, non représentative, comme année de référence faussait le résultat de l’analyse du préjudice important.
Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
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