Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
RéférenceConsidérant 45 du règlement d’exécution (UE) 2025/670EUR-Lex →

(45) La Commission a provisoirement rejeté ces arguments car, premièrement, elle a pour pratique habituelle, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, de sélectionner une période d’enquête couvrant une période d’au moins six mois précédant immédiatement la date d’ouverture et de prendre en considération, pour l’évaluation du préjudice, trois années civiles en plus de la période d’enquête plutôt que quatre. Deuxièmement, les pertes subies par l’ensemble de l’industrie, que ce soit dans l’Union ou à l’étranger, en 2020 étaient principalement dues à la crise de la COVID-19, qui a entraîné la fermeture des sites de production, avec la mise à l’arrêt de plusieurs aciéries dans le monde entier. Lorsque l’économie a commencé à se remettre de la COVID-19, à partir de 2021, la demande pour le produit soumis à l’enquête a suivi le même rythme, ce qui conduit à une hausse des prix et des bénéfices. Cela signifie que l’année 2020 représente une période exceptionnelle de creux plutôt qu’une année type. Troisièmement, l’offre et la demande se sont stabilisées depuis 2021, de sorte qu’une période considérée débutant en 2021 a été jugée adéquate. En tout état de cause, conformément à sa pratique habituelle, la Commission a analysé tous les facteurs pertinents pour évaluer l’évolution de la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0670. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).