(7) Le même exportateur ayant coopéré a fait valoir qu’il entretenait un partenariat de longue date avec plusieurs fournisseurs d’équipements, banques et pouvoirs publics européens, notamment pour l’achat de matières premières telles que le minerai de fer de qualité supérieure importé depuis un État membre.
Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.