(84) Tous les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon se procuraient du minerai de fer en partie sur le marché indien et en partie auprès de leurs mines captives. Pour respecter les obligations contractuelles associées à l’activité d’exploitation minière, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont vendu à perte du minerai de fer dans le but d’éviter de payer des amendes ou de réduire le montant des amendes. La perte réalisée sur les ventes de minerai de fer a été considérée par la Commission comme un coût d’achat et a donc été imputée au coût de fabrication.
Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
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