Article considérant 99

(99) Tous les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont sollicité, en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, un ajustement au titre de la ristourne de droits, au motif que l’existence d’un régime de ristourne de droits pour certaines matières premières aurait pour conséquence l’imposition d’une taxe indirecte sur toutes leurs ventes intérieures qui n’existerait pas pour les ventes à l’exportation. Les producteurs-exportateurs n’ont toutefois pas été en mesure de démontrer que la simple existence du régime de ristourne de droits affecterait la comparabilité des prix. Ils n’ont pas pu prouver que le montant de la ristourne de droits avait été pris en compte dans le prix de vente. Cet argument n’a donc pas pu être retenu.