(13) Étant donné qu’aucune nouvelle compétence spécifique n’est requise pour l’évaluation de la conformité des constituants d’interopérabilité ou la vérification des sous-systèmes, il ne devrait pas y avoir de changement en ce qui concerne les organismes notifiés aux fins du règlement (UE) no 1302/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2025/675 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/675
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/675
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0675)
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