(2) La décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission définit les objectifs spécifiques qui devraient être intégrés dans les spécifications techniques d’interopérabilité. Conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision, il convient que le règlement (UE) no 1302/2014 tienne compte des modifications dans la procédure de mise sur le marché de sous-systèmes mobiles, notamment en ce qui concerne les vérifications préalables à la première utilisation des véhicules munis d’une autorisation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/675 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/675
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/675
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0675)
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