(4) Le cadre actuel des spécifications techniques d’interopérabilité (STI) permet l’autorisation de ces véhicules, comprenant la vérification du respect des règles nationales. Toutefois, la procédure d’autorisation gérée par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE) lui impose de recueillir des évaluations auprès des différentes autorités nationales de sécurité, ce qui est source d’une grande complexité, d’incertitude et de retards dans la prise de décision.
Règlement d’exécution (UE) 2025/675 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/675
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/675
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0675)
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