(6) La définition d’exigences communes pour les autorisations uniques facilite le processus d’autorisation des véhicules qui sont appelés à circuler sur l’ensemble du réseau de l’Union. Elle limite la charge que représentent les contrôles, les essais et la certification préalables à l’autorisation requis par les règles nationales en les réduisant au strict minimum nécessaire pour garantir la compatibilité des itinéraires avec les réseaux qui n’ont pas encore été harmonisés. Dans le cadre de ce concept, l’entreprise ferroviaire obtient une certaine souplesse pour l’utilisation des véhicules mais reste tenue d’effectuer le contrôle de compatibilité des itinéraires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/675 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/675
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/675
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0675)
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