(13) Le demandeur a déclaré qu’il détenait un droit de propriété exclusive et un droit exclusif de référence à l’égard de l’analyse taxonomique, de l’analyse des cellules viables et du certificat des analyses des produits protéiques auxquels le nouvel aliment a été ajouté, au moment où il a déposé la demande, de sorte que des tiers ne peuvent légalement accéder à ces données, ni les utiliser, ni y faire référence.
Règlement d’exécution (UE) 2025/688 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/688
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/688
Versionacte d'origine du 09/04/2025 (CELEX 32025R0688)
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