Règlement d’exécution (UE) 2025/691 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/691
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/691
Versionacte d'origine du 09/04/2025 (CELEX 32025R0691)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/691EUR-Lex →

(4) Le 14 décembre 2020, le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données relevant de sa propriété exclusive, à savoir: le processus de production et les essais de stabilité, y compris les certificats d’analyse correspondants.

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