Règlement d’exécution (UE) 2025/691 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/691
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/691
Versionacte d'origine du 09/04/2025 (CELEX 32025R0691)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2025/691EUR-Lex →

(9) La Commission a prié le demandeur de clarifier sa justification quant à la revendication d’un droit de propriété exclusive sur ces données et études et quant au droit exclusif d’y faire référence au titre de l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2015/2283.

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