Version d'origine : acte du 26/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/693
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/693
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0693)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2025/693EUR-Lex →
À l’article 13, paragraphe 2, point a), de l’annexe VII du statut, le tableau est remplacé par le texte suivant:
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.