(5) À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 1er février 2020, le remboursement, aux fonctionnaires et autres agents, des frais liés aux missions effectuées dans ce pays ne devrait plus être soumis au régime juridique exposé à l’article 13, paragraphe 2, point a), de l’annexe VII du statut.
Règlement délégué (UE) 2025/693 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/693
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/693
Versionacte d'origine du 26/02/2025 (CELEX 32025R0693)
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