Version d'origine : acte du 10/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/698
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/698
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0698)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2025/698EUR-Lex →
1. Le droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/633, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2022/1167 sur les importations de glutamate monosodique relevant actuellement du code NC ex29224200 (code TARIC 2922420020) et originaire de la République populaire de Chine est étendu aux importations de glutamate monosodique relevant actuellement du code NC ex29224200 et expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (code TARIC 2922420015).
2. Le droit étendu est le droit antidumping de 39,7 % applicable à «toutes les autres sociétés» de la RPC (code additionnel TARIC A999).
3. Le droit étendu en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article est perçu sur les importations enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/1976.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Nota : Règlement d’exécution (UE) 2022/1167 de la Commission du 6 juillet 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/633 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine et de l’Indonésie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel (JO L 181 du 7.7.2022, p. 14, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/1167/oj).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.