(16) La période d’enquête s’étalait du 1er janvier 2020 au 30 juin 2024 (ci-après la «période d’enquête»). Des données ont été recueillies pour la période d’enquête afin d’étudier, entre autres, la modification alléguée de la configuration du commerce à la suite de l’institution des mesures sur le produit concerné, ainsi que l’existence de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Des données plus détaillées ont été recueillies pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 (ci-après la «période de référence»), afin d’examiner si les importations compromettaient les effets correctifs des mesures en vigueur en termes de quantités et/ou de prix et s’il existait des pratiques de dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2025/698 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/698
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/698
Versionacte d'origine du 10/04/2025 (CELEX 32025R0698)
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