(2) En janvier 2015, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a, par le règlement d’exécution (UE) 2015/83 de la Commission, étendu les mesures existantes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/698 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/698
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/698
Versionacte d'origine du 10/04/2025 (CELEX 32025R0698)
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