(25) Dans sa demande, le requérant faisait état d’une réexpédition du produit concerné originaire de la RPC via la Malaisie et faisait valoir que, s’il y avait une transformation en Malaisie, cette dernière équivaudrait à une opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication qui contournerait les mesures en vigueur au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base (voir considérant 7).
Règlement d’exécution (UE) 2025/698 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/698
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/698
Versionacte d'origine du 10/04/2025 (CELEX 32025R0698)
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