Règlement d’exécution (UE) 2025/698 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/698
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/698
Versionacte d'origine du 10/04/2025 (CELEX 32025R0698)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d’exécution (UE) 2025/698EUR-Lex →

(26) Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il convient d’examiner les éléments suivants afin d’évaluer l’existence d’un éventuel contournement:

— s’il y a eu une modification de la configuration du commerce entre la RPC/Malaisie et l’Union,

— si cette modification découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition des mesures antidumping en vigueur,

— si des éléments de preuve attestent qu’il y a eu préjudice ou que les effets correctifs des mesures antidumping en vigueur ont été compromis en termes de quantités et/ou de prix du produit soumis à l’enquête, et

— si des éléments de preuve attestent l’existence d’un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour le produit concerné.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0698. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).