Règlement d’exécution (UE) 2025/698 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/698
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/698
Versionacte d'origine du 10/04/2025 (CELEX 32025R0698)
RéférenceConsidérant 27 du règlement d’exécution (UE) 2025/698EUR-Lex →

(27) Comme l’enquête concernait toutes les pratiques couvertes par l’article 13 du règlement de base (voir considérant 15), la Commission s’est également penchée sur la question de savoir si les opérations d’Ajinoriki en Malaisie constituaient des opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication au sens de l’article 13, paragraphe 2. À cet égard, la Commission a plus particulièrement examiné si les critères énoncés à l’article 13, paragraphe 2, étaient remplis, et notamment:

— si l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication avait commencé ou s’était sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antidumping et si les pièces concernées provenaient du pays soumis aux mesures, et

— si les pièces constituaient 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et si la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication était supérieure à 25 % du coût de fabrication.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0698. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).