Règlement d’exécution (UE) 2025/698 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/698
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/698
Versionacte d'origine du 10/04/2025 (CELEX 32025R0698)
RéférenceConsidérant 33 du règlement d’exécution (UE) 2025/698EUR-Lex →

(33) Ajinoriki a demandé une exemption au motif qu’elle produisait du glutamate monosodique dans sa propre usine et qu’elle ne contournait donc pas, selon elle, les mesures applicables au produit chinois. Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base, l’opération de transformation effectuée doit en tout état de cause être examinée afin d’exclure une opération d’assemblage dans un pays tiers qui contournerait effectivement les mesures en vigueur. Pour pouvoir considérer qu’une opération d’assemblage constitue un contournement des mesures, les critères mentionnés au considérant 27 doivent être remplis cumulativement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0698. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).