Règlement d’exécution (UE) 2025/698 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/698
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/698
Versionacte d'origine du 10/04/2025 (CELEX 32025R0698)
RéférenceConsidérant 55 du règlement d’exécution (UE) 2025/698EUR-Lex →

(55) Les quatre conditions prévues à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base sont remplies. Premièrement, la Commission a constaté une modification de la configuration du commerce entre l’Union, la RPC et la Malaisie. Deuxièmement, étant donné qu’Ajinoriki était à l’origine de la quasi-totalité des exportations vers l’Union au cours de la période de référence, il a été établi que la modification découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Troisièmement, la Commission a constaté que les effets correctifs du droit antidumping étaient compromis. Quatrièmement, la Commission a trouvé la preuve de l’existence d’un dumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0698. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).