(58) Conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de base, il y a lieu d’étendre le droit établi à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/633, à savoir un droit antidumping définitif de 39,7 % applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/698 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/698
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/698
Versionacte d'origine du 10/04/2025 (CELEX 32025R0698)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.