(60) Comme décrit précédemment, il a été constaté qu’Ajinoriki était impliquée dans des pratiques de contournement. Dès lors, cette société ne saurait bénéficier d’une exemption en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/698 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/698
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/698
Versionacte d'origine du 10/04/2025 (CELEX 32025R0698)
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