Règlement d’exécution (UE) 2025/698 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/698
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/698
Versionacte d'origine du 10/04/2025 (CELEX 32025R0698)
RéférenceConsidérant 74 du règlement d’exécution (UE) 2025/698EUR-Lex →

(74) La Commission a examiné ces observations et arguments et rappelle que les dispositions régissant ce type d’enquête ne prévoient pas la détermination de marges de dumping spécifiques à la Malaisie ni une analyse du préjudice allant au-delà de la détermination de la neutralisation des mesures existantes (voir considérant 70). Par ailleurs, les dispositions pertinentes ne concernent pas la prise en considération de l’intérêt de l’Union au sens de l’article 21 du règlement de base. En outre, aucun chiffre vérifiable n’a encore été fourni pour étayer les doutes soulevés par la partie en ce qui concerne la détermination de la valeur ajoutée aux pièces incorporées. Les allégations ci-dessus ont donc été rejetées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0698. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).