(74) La Commission a examiné ces observations et arguments et rappelle que les dispositions régissant ce type d’enquête ne prévoient pas la détermination de marges de dumping spécifiques à la Malaisie ni une analyse du préjudice allant au-delà de la détermination de la neutralisation des mesures existantes (voir considérant 70). Par ailleurs, les dispositions pertinentes ne concernent pas la prise en considération de l’intérêt de l’Union au sens de l’article 21 du règlement de base. En outre, aucun chiffre vérifiable n’a encore été fourni pour étayer les doutes soulevés par la partie en ce qui concerne la détermination de la valeur ajoutée aux pièces incorporées. Les allégations ci-dessus ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/698 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/698
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/698
Versionacte d'origine du 10/04/2025 (CELEX 32025R0698)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.