(8) En outre, la demande contenait des éléments de preuve montrant que cette modification semblait découler d’une pratique, d’une opération ou d’une ouvraison pour laquelle il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’extension du droit, à savoir l’expédition du produit concerné vers l’Union via la Malaisie. La demande fait valoir que, dans la mesure où il y a transformation d’intrants en glutamate monosodique en Malaisie, celle-ci équivaudrait à une simple opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication qui devrait être considérée comme contournant les mesures en vigueur au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/698 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/698
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/698
Versionacte d'origine du 10/04/2025 (CELEX 32025R0698)
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