Règlement d’exécution (UE) 2025/719 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/719
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/719
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025R0719)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2025/719EUR-Lex →

(10) Le quatrième moyen était tiré de la violation de l’article 22, paragraphe 6, du règlement de base en ce que la Commission a modifié la méthode de calcul du montant de la subvention par kilogramme de truite achetée en y incluant les truites de grande taille.

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