(11) Le cinquième moyen était tiré de la violation de l’article 1er, paragraphe 1, de l’article 3, point 2, de l’article 5 et de l’article 7 du règlement de base en ce que la Commission a inclus les truites de grande taille dans le calcul du montant de la subvention par kilogramme de truite achetée, alors que celles-ci n’étaient pas concernées par les mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/719 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/719
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/719
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025R0719)
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